Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société KEYNGO au capital social de 1 000,00 € dont le siège social est situé à 1 RUE DE LA SOURCE, 57470 HOMBOURG-HAUT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 910 123 553 R.C.S. Sarreguemines, et gérant le site CarteGriseNGo et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une démarche de carte grise via le site internet dénommée ci-après « l’acheteur ».
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre KEYNGO et l’acheteur, et les conditions applicables à toute démarche de carte grise effectuée par le biais du site internet CarteGriseNGo. La réalisation d’une carte grise, ou certificat d’immatriculation, à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction sur le site CarteGriseNGo, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société KEYNGO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de carte grise par l’acheteur.
Les prestations et services proposés figurent sur le site CarteGriseNGo. Chaque démarche et service présenté sur le site internet est soumis à l’acceptation du dossier par les services de la Préfecture. La société ne pourra en aucun cas être responsable de la non-réalisation du certificat d’immatriculation, si ce sont ces services (ANTS, SIV) qui en refusent la réalisation.
La préparation de la commande de carte grise est en suspens tant que les informations communiquées erronées ou incomplètes ne sont pas corrigées par le Client et tant que les documents demandés ne sont pas parvenus par voie postale (lettre recommandée ou lettre suivie) à l’adresse indiquée, ou par voie électronique (à l’adresse mail indiquée). Reste à la charge de l’acheteur d’en prouver la distribution en cas de litige. Malgré les soins apportés pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d’immatriculation, KEYNGO ne peut pas être tenu pour responsable, en cas de :
- Modification des tarifs de l’ADMINISTRATION,
- Erreur de calcul par notre simulateur,
- Erreur de calcul par l’ADMINISTRATION,
- Erreur commise par l’acheteur lors de l’établissement de son chèque (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable,
- Erreur commise par l’acheteur au titre des informations qu’il a fourni pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation. En pareille situation, l’acheteur devra régulariser ce manquement en adressant un chèque bancaire du montant rectifié (ou un chèque d’un montant complémentaire), au plus tard sept (7) jours après avoir été informé de cette erreur, libellé à l’ordre de KEYNGO et envoyé à l’adresse précisée sur le site.
Les prix de nos prestations de services figurant sur le site internet CarteGriseNGo sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La société KEYNGO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix de la prestation figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
La demande de carte grise pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire pour le traitement de dossier complexe n’entrant pas dans les menus classiques de saisie du site. Cette information sera transmise par téléphone et par voie électronique en attente d’acceptation et confirmation par le client avant l’engagement des procédures.
Pour tout dossier en attente dans nos services depuis plus de 6 mois, une nouvelle prestation de service vous sera demandée pour la reprise de traitement de votre dossier. Les prix indiqués comprennent la prestation de service TTC et les taxes définies par la Préfecture, taxes intégralement rétrocédées au Trésor Public.
Avant toute commande de carte grise, l’acheteur doit créer un compte sur le site CarteGriseNGo. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. CarteGriseNGo propose à l’acheteur de commander et régler sa carte grise en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix désigné ci-dessous.
Paiement en 3X ou 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA
Notre partenaire financier FLOA propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300), soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Paiement sécurisé par carte bancaire, par chèque :
L’acheteur sélectionne la démarche qu’il souhaite commander dans le « panier », vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, il confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :
- Paiement par carte bancaire : l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Dès que le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
- En cas de prélèvement refusé, l’acheteur ne bénéficiera plus de l’étalement en 2 ou 3 fois, le solde intégral de la somme lui sera demandé en une fois.
- Il recevra un premier email de relance avec un lien de paiement qu’il pourra utiliser pour solder le montant dû. Le premier impayé entraînera un supplément de 40 euros de pénalité forfaitaire.
- Toutes les échéances impayées (2ème, 3ème et 4ème) supporteront un supplément de 40 euros de pénalité forfaitaire (par échéance impayée).
- Nous mettons tout en œuvre par téléphone et par email pour trouver des solutions à l’amiable. Nous sommes joignables au 06 08 84 63 03.
- En cas de non-réponse, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 30% de la somme restant due.
- Sans réponse de la part de l’acheteur, le dossier sera transmis à notre huissier pour recouvrement.
- En cas d’échec, une action sera lancée auprès du greffe du tribunal de commerce de Sarreguemines afin qu’il rende une injonction de payer. L’acheteur aura encore la possibilité de régulariser sa situation afin d’éviter des frais supplémentaires en nous contactant.
- L’injonction de payer sera transmise à notre huissier pour exécution forcée. Tous les frais de cette procédure seront mis à la charge de l’acheteur.
- Paiement par chèque : Ce chèque libellé à l’ordre de « KEYNGO » sera joint à l’ensemble des documents à nous transmettre par lettre suivie, à l’adresse suivante : CarteGriseNGo, 1 RUE DE LA SOURCE, 57470 HOMBOURG-HAUT. Aucun paiement en espèce ne sera accepté pour le règlement d’une prestation. À la réception du chèque, la commande sera traitée et le certificat d’immatriculation sera expédié à l’acheteur par courrier.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société KEYNGO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société KEYNGO, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : CarteGriseNGo, 1 RUE DE LA SOURCE, 57470 HOMBOURG-HAUT ; soit par email à l’adresse suivante : cartegrisengo@gmail.com, soit par téléphone au 06 08 84 63 03.
La société KEYNGO conserve la propriété pleine et entière des certificats d’immatriculation vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi annuler sa commande. Pour annuler sa commande, l’acheteur doit contacter la société KEYNGO par email ou téléphone.
L’annulation de la commande pourra entraîner des frais supplémentaires relatifs à la gestion administrative du dossier.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via LETTRE SUIVIE, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La société KEYNGO pourra fournir par email à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés à la Poste la plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société KEYNGO. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Tous les produits fournis par la société KEYNGO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société KEYNGO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CarteGriseNGo, 1 RUE DE LA SOURCE, 57470 HOMBOURG-HAUT, dans un délai de trente jours après livraison.
La société KEYNGO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site CarteGriseNGo sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société KEYNGO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
La société KEYNGO s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CarteGriseNGo, 1 RUE DE LA SOURCE, 57470 HOMBOURG-HAUT.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Sarreguemines.